Conditions générales de vente

Article 1. Identification du vendeur et champ d'application

1.1. Identité de la société venderesse

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont celles de la société :

• Dénomination sociale : ARD
• Forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée)
• Siège social : 10 rue des Jaulnes, 77690 Montigny-sur-Loing, France
• Immatriculation : 794 145 953 R.C.S. Melun
• Marque commerciale : Flocage Pro
• Site Internet : www.flocage-pro.com
• Contact commercial : 09 72 42 15 23 / contact@flocage-pro.com

1.2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits (textile, objets publicitaires) et prestations de personnalisation réalisées par la société ARD, sous la marque Flocage Pro, auprès de clients agissant à titre strictement professionnel (personnes morales, entreprises, associations, administrations).

Toute commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le client. Le client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des CGV et renonce à faire valoir ses propres conditions générales d'achat.

1.3. Modification des CGV

Flocage Pro se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits, prix, commande et formation du contrat

2.1. Caractéristiques des produits

Les produits et services proposés sont ceux figurant sur le site internet ou sur les devis. Les photographies et représentations visuelles sont indicatives et non contractuelles. Des variations mineures de teinte ou de perception des couleurs entre l'écran du client et les produits livrés ne peuvent constituer un motif de refus de la commande.

2.2. Prix et taxes

Les prix de vente des produits et services s'entendent en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable à la date de la commande est ajoutée distinctement. Toute modification de la quantité commandée par le client après acceptation du devis peut entraîner un ajustement du prix unitaire.

2.3. Modalités de commande (double canal)

1. Commande via devis préalable (vente à distance) : l'acceptation du devis par le client (signature, mention « Bon pour accord » et/ou validation électronique) rend la commande ferme et définitive. La production ne débute qu'à réception de la validation du BAT (article 3.2) et du paiement intégral de la commande.
2. Commande via le site www.flocage-pro.com (e-commerce) : la validation de la commande sur le site vaut acceptation des CGV et implique le paiement intégral du montant total.

Article 3. Personnalisation, propriété intellectuelle et tolérances

3.1. Prestations de personnalisation

Les prestations de personnalisation (flocage, broderie, sérigraphie, impression) sont exclusivement réservées aux produits fournis par Flocage Pro.

3.2. Bon à tirer (BAT) et exonération de responsabilité

Le bon à tirer (BAT) ou la maquette numérique est soumis au client avant toute production.

• Le client doit vérifier attentivement la maquette et la valider par écrit (mention « Bon pour accord », date et signature/tampon).
• La validation du BAT exonère Flocage Pro de toute responsabilité en cas d'erreurs, de fautes (orthographe, contenu textuel, taille, position et couleurs du marquage) non signalées par le client.
• Les divergences mineures de couleur ou de positionnement ne peuvent justifier le refus des produits.

3.3. Qualité des fichiers et frais additionnels

Les prix de personnalisation exigent la fourniture par le client de fichiers informatiques de qualité professionnelle et vectorisés (format .ai, .eps). À défaut, toute intervention de Flocage Pro pour adapter les fichiers entraînera une facturation supplémentaire sur la base d'un taux horaire de 75 € H.T. (en vigueur au 01/01/2024).

3.4. Droit de reproduction et garantie

Le client garantit à Flocage Pro qu'il détient les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la reproduction des éléments fournis (logos, dessins). Le client engage sa seule responsabilité et garantit Flocage Pro contre toute réclamation d'un tiers pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

3.5. Tolérances techniques (dimensionnelles et quantitatives)

• Tolérance dimensionnelle : les dimensions de personnalisation sont soumises à une tolérance technique de production de l'ordre de ± 5 millimètres.
• Tolérance quantitative : les quantités des produits personnalisés commandés sont soumises à une tolérance quantitative de ± 5 %.
• Tolérance colorimétrique : pour le marquage (flocage, sérigraphie, broderie, transfert), le client accepte de légères variations de teinte inhérentes aux procédés de personnalisation et aux supports textiles.

Le client reconnaît qu'aucune réclamation portant sur des écarts respectant ces tolérances ne pourra être acceptée par Flocage Pro.

Article 4. Conditions de règlement et pénalités B2B

4.1. Paiement

Le paiement du prix total doit être effectué intégralement lors de la commande, sauf conditions spécifiques accordées par écrit (mandat administratif, paiement différé sur devis).

4.2. Défaut de paiement et pénalités de retard

En cas de défaut de paiement à l'échéance convenue, le client professionnel sera redevable de plein droit :

1. Pénalités de retard : des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
2. Indemnité forfaitaire de recouvrement : d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (quarante euros).

4.3. Clause de réserve de propriété

Flocage Pro conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix (principal et accessoires). Le transfert de propriété n'intervient qu'à compter du règlement total. Les risques de perte, vol ou détérioration des marchandises sont transférés au client dès la livraison.

Article 5. Délais de production et livraison

5.1. Délais de production

Le délai de production débute à compter de la validation définitive du « bon à tirer » (BAT) et de la confirmation du paiement intégral. Les délais sont donnés à titre indicatif : économique (20 jours ouvrés), standard (15 jours ouvrés), express (5 jours ouvrés) et, à titre exceptionnel et sur devis, un mode urgent jusqu'à 48 heures selon la faisabilité, auxquels s'ajoutent les délais de transport.

5.2. Caractère indicatif des délais

Les délais de livraison et de production sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Un retard de livraison ne pourra justifier l'annulation de la vente, le refus des produits ou une demande de dommages-intérêts.

5.3. Transfert des risques et réception

Les risques sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur ou lors de la livraison. Il incombe au client de vérifier l'état des produits à la réception. En cas de manquant ou d'avarie, le client doit impérativement émettre des réserves précises au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception et informer simultanément Flocage Pro.

5.4. Réclamations (délai de forclusion B2B)

Toute réclamation relative à une non-conformité ou un vice apparent doit être formulée par écrit dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la commande est réputée conforme.

Article 6. Retours, annulations et exclusion du droit de rétractation

6.1. Exclusion du droit de rétractation (produits personnalisés)

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit légal de rétractation pour les produits personnalisés commandés (textile, objets publicitaires personnalisés), conformément aux dispositions de l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

6.2. Retour de produits non personnalisés (clause B2B spécifique)

Pour les produits non personnalisés, tout retour est soumis aux conditions suivantes :

• Le délai de retour est fixé à sept (7) jours après réception du produit.
• Tout retour entraînera la facturation de frais de gestion de 20 % du montant des produits retournés (minimum de 50 € HT).
• Les frais de retour (transport) sont à la charge exclusive du client.
• Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, en parfait état et non portés.

Article 6 bis. Garantie « meilleur prix » : alignement et remise

6 bis.1. Objet et conditions d'éligibilité

Flocage Pro peut, à sa discrétion et dans les conditions ci-après, aligner son prix sur celui d'un concurrent et accorder une remise supplémentaire de 5 %. Le bénéfice de cette garantie suppose la présentation par le client d'un devis concurrent écrit, daté et nominatif, en cours de validité, émis par un vendeur professionnel établi en France ou dans l'Union européenne, portant sur une offre strictement équivalente à celle de Flocage Pro, c'est-à-dire : même produit (référence identique ou qualité comparable), même quantité, même(s) technique(s) de marquage, même(s) emplacement(s), même(s) taille(s) de marquage, mêmes finitions, même délai de production, mêmes conditions de livraison, et prix exprimé hors taxes (HT).

6 bis.2. Modalités de la demande

La demande d'application de la garantie doit être formulée avant la confirmation de la commande. Aucune demande ne pourra être prise en compte de manière rétroactive après la validation de la commande, le lancement de la production ou la livraison.

6 bis.3. Exclusions

Sont expressément exclus du champ de la garantie : les prix issus de déstockages, liquidations, fins de série, ventes flash, offres promotionnelles temporaires, codes promotionnels, offres groupées ou de type « produit d'appel », achats groupés ; les prix pratiqués sur les places de marché, plateformes d'enchères ou de mise en relation ; les prix de vendeurs non professionnels ou établis hors de l'Union européenne ; les devis non vérifiables, confidentiels ou incomplets ; les prix négociés en dehors du barème public du concurrent ; ainsi que les erreurs manifestes de prix.

6 bis.4. Alignement et remise

Lorsque les conditions sont réunies, Flocage Pro aligne son prix sur le prix concurrent équivalent, puis applique une remise supplémentaire de 5 % sur la ou les seules lignes strictement comparables. Sont exclus de l'assiette de l'alignement et de la remise les frais techniques, de port, d'urgence ou toute prestation annexe, sauf lorsqu'ils sont strictement identiques dans l'offre concurrente. La garantie n'est pas cumulable avec une autre remise, promotion ou offre en cours et ne peut être appliquée qu'une seule fois par devis ou commande.

6 bis.5. Vérification et réserves

Flocage Pro se réserve le droit de vérifier l'authenticité du devis concurrent et le caractère strictement équivalent de l'offre, et de refuser l'application de la garantie si l'une des conditions n'est pas remplie. Flocage Pro peut modifier ou retirer cette offre à tout moment. La présente garantie ne constitue pas un engagement de prix en dehors du cadre défini au présent article.

Article 7. Garanties et limitation de responsabilité

7.1. Garantie légale

Flocage Pro est tenue des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

7.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Flocage Pro est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, Flocage Pro ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que, sans s'y limiter : perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle ou perte de données. Si la responsabilité de ARD était engagée, elle sera limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Article 8. Propriété intellectuelle et données personnelles

8.1. Propriété intellectuelle de Flocage Pro

Les documents, dessins, photos ou autres supports fournis par Flocage Pro, y compris les fichiers natifs et outils de marquage créés, restent sa propriété exclusive. Toute reproduction sans autorisation écrite est strictement interdite.

8.2. Protection des données personnelles (RGPD)

Flocage Pro collecte et traite les données personnelles du client pour la gestion des commandes. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ses droits, le client peut adresser une demande écrite, accompagnée d'une pièce d'identité :

• Par voie postale, au siège social de la société : ARD, 10 rue des Jaulnes, 77690 Montigny-sur-Loing, France.
• Par courrier électronique, à l'adresse dédiée : contact@flocage-pro.com.

Article 9. Force majeure et juridiction compétente

9.1. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de Flocage Pro seront suspendues. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

9.2. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

Clause attributive de compétence B2B : en cas de litige ou de contestation relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV, le tribunal de commerce de Melun (77) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce, nonobstant toute clause contraire.

Hébergement du site

Le site est hébergé par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France (RCS Paris 433 115 904).